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Coût des actes notariés
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En France, on distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Dans le cadre d’une succession, l'acte d'affirmation sous la foi du serment est établi par le notaire à la demande de l’un des héritiers. Cet acte permet la délivrance d'un certificat d'hérédité, lequel identifie les héritiers et précise leur degré de parenté avec le défunt, et la part revenant à chacun d’eux.
Un contrat de location portant sur un logement à usage d’habitation principale doit faire l’objet d’un contrat écrit, qui peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels,...
En France, on distingue quatre types de procédure de divorce : le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le plus courant, le divorce par consentement mutuel.
Appelée communément «donation au dernier des vivants», la donation entre époux est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine en tenant compte des autres héritiers.
Le mandat à effet posthume est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.
Le mandat de protection future est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer ses biens et de prendre les décisions la concernant pour le cas où, à la suite d’un accident ou d’une maladie,...
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune.
La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à l’encontre d’un autre héritier dont la part empièterait sur la sienne.
Le testament authentique doit être dicté par son auteur à deux notaires ou à un notaire et deux témoins. Il est ensuite mentionné par le notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
Le viager est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le vend à un acheteur, soit libre de toute occupation (viager libre) soit occupé par lui-même ou loué. Cette vente se fait moyennant un prix payé comptant (le « bouquet »), et une rente qui sera versée par l’acheteur au vendeur jusqu’au décès de celui-ci.
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