Le mandat de protection future est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer ses biens et de prendre les décisions la concernant pour le cas où, à la suite d’un accident ou d’une maladie,...
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Dans le cadre d’une succession, l'acte d'affirmation sous la foi du serment est établi par le...
La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à...
En France, on distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
