Un contrat de location portant sur un logement à usage d’habitation principale doit faire l’objet d’un contrat écrit, qui peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
Cette dernière option offre au propriétaire et au locataire une sécurité juridique accrue et évite bien souvent d’éventuels conflits ultérieurs.
| Office notarial de Me Matthieu MOURER et Me Philippe TRENS | |
| SCP MOURER et TRENS 1 rue de la Scierie 67150 ERSTEIN | |
| +33 (0)3 88 98 00 36 | |
| Vos contacts à l'office |
| Parking gratuit en face de l'Étude | |
| Accueil pour les personnes à mobilité réduite | |
| Langues parlées : français, allemand, anglais, alsacien |
Dans le cadre d’une succession, l'acte d'affirmation sous la foi du serment est établi par le...
La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à...
En France, on distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
