Appelée communément «donation au dernier des vivants», la donation entre époux est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine en tenant compte des autres héritiers.
Cette donation peut être réciproque ou unilatérale. Elle est révocable de la même manière à tout moment.
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Dans le cadre d’une succession, l'acte d'affirmation sous la foi du serment est établi par le...
La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à...
En France, on distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
