Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune.
Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle ainsi qu’à une assistance réciproque.
| Office notarial de Me Matthieu MOURER et Me Philippe TRENS | |
| SCP MOURER et TRENS 1 rue de la Scierie 67150 ERSTEIN | |
| +33 (0)3 88 98 00 36 | |
| Vos contacts à l'office |
| Parking gratuit en face de l'Étude | |
| Accueil pour les personnes à mobilité réduite | |
| Langues parlées : français, allemand, anglais, alsacien |
Dans le cadre d’une succession, l'acte d'affirmation sous la foi du serment est établi par le...
La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à...
En France, on distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
