Le mandat à effet posthume est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.
| Office notarial de Me Matthieu MOURER et Me Philippe TRENS | |
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Dans le cadre d’une succession, l'acte d'affirmation sous la foi du serment est établi par le...
La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à...
En France, on distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Seul le notaire est compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
