Lettre n°132
À partir du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.
- En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?
- Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?
- Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?
- Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?
- Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?
Spécialiste du droit, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.
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