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Lettre des Notaires de France
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Séparation des parents : quelles incidences sur l'autorité parentale ? - Assurance vie ou assurance décès - La fin du bail d'habitation - Impôts sur le revenu, divorce et rupture de pacs.
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Séparation des parents :
Quelles incidences sur l'autorité parentale ?
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L'autorité parentale un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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Assurance vie ou assurance décès
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Le terme général d’assurance-vie désigne
différents types de contrats d’assurance
et principalement l’assurance-vie et l’assurance décès. Ce sont deux contrats assez proches, mais qui ont des
objectifs différents
, l’un est une
épargne
et l’autre, un contrat de
prévoyance
. Ils peuvent être confondus puisqu’ils permettent tous les deux de transmettre un capital à des bénéficiaires désignés en cas de décès. C’est pourquoi, il est important de bien se renseigner sur les termes contractuels du produit choisi.
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La fin du bail d'habitation :
les causes d’extinction
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Le statut des baux d'habitation résulte principalement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit la location vide et meublée lorsqu’elle constitue la résidence principale du locataire.
Destinée à garantir le droit fondamental d’accès au logement, ces dispositions visent à assurer un juste équilibre entre les droits et obligations du bailleur et du locataire, y compris dans les règles encadrant la fin de bail, qu’elle intervienne avant son terme ou à son échéance.
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Impôts sur le revenu, divorce et rupture de pacs
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L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Doivent-ils remplir une déclaration commune ou séparée ? Restent-ils solidaires ? Doivent-ils déclarer les pensions alimentaires ? Et les prestations compensatoires ?
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Succession : comment bien répartir l'héritage ?
Me Olivier Piquet répond à la question de Liliane.
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Mon frère marié vient de décéder sans enfant ni parent. Suis-je héritier ?
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