Lettre des Notaires de France

Changer de régime matrimonial : c'est facile ! - Frais de notaire ou frais d'achat immobilier (frais d'acquisition) - location : les règles applicables aux meublés de tourisme -  Créer une entreprise individuelle.

Mai 2026

Le changement de régime matrimonial, c'est facile !

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de déterminer la propriété des biens et la répartition des pouvoirs des époux sur ces biens.

Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment.

Frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils comprennent la rémunération du notaire mais sont en réalité essentiellement composés d’impôts. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur.

Location :

les règles applicables aux meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Créer une entreprise individuelle

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) a été créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Parallèlement, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé .

Pour aller plus loin

Les notaires répondent

Comment protéger son parent en perte d'autonomie ?

Me Couzigou-Suhas répond dans RMC Story à la question de Françis. 

FAQ des notaires

Pacs et achat immobilier, quel régime s'applique ?  Retrouvez la réponse dans la foire aux questions des Notaires de France.

Actualité

La note de conjoncture immobilière du 4è trimestre 2025 est en ligne.  Retrouvez les dernières tendances et évolutions des prix de l'immobilier.