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Lettre des Notaires de France
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Le nom d'usage - Exonération des droit de succession entre frères et sœurs - Vente et achat en viager - création d'entreprise : les règles juridiques, comptables et fiscales.
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Mariage et nom des époux : le nom d'usage
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Chaque personne possède un nom de naissance, qu’elle conserve toute sa vie. Toutefois, chaque époux peut adopter le nom de son conjoint dans la vie quotidienne, « par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille […] ».
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Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions
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Les droits de succession peuvent représenter une charge importante pour les héritiers, lorsqu’ils héritent d’un frère ou d’une sœur.
Cependant, il existe une exonération de ces droits si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. La Cour de cassation rappelle l'importance des conditions à remplir.
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Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).
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Créer son entreprise :
les règles juridique, comptables et fiscales
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Entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SA, etc., quelle que soit la forme juridique choisie, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas ! La création d’entreprise (ou la reprise d’entreprise) est une aventure qui nécessite de bien s’informer sur les règles juridiques, comptables, fiscales.
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Vendre un bien immobilier à distance ?
Avec Me Olivier Piquet.
La vente à distance est possible, cela nécessite des échanges sécurisés et l'accompagnement essentiel du notaire.
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Copropriétaire majoritaire.
Que se passe‑t‑il si un copropriétaire détient “trop” de voix ? peut-il dominer les votes par sa majorité de tantièmes ?
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Les notaires vous répondent.
Avec Me Mathieu Fontaine. Comment transmettre son entreprise à deux de ses enfants… tout en préservant l’équité familiale avec le troisième, non impliqué.
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