Lettre des Notaires de France

Faire légaliser un acte établi par une autorité étrangère - Adoption simple et adoption plénière - Frais de notaire réduits pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf.

Janvier 2026

Expatriation :

faire légaliser un acte établi par une autorité étrangère

Vous devez présenter en France un acte public étranger (acte de naissance, procuration certifiée). Il doit en principe être légalisé sauf régime dérogatoire (apostille ou dispense pure et simple) pour pouvoir être reconnu en France. .

L'adoption simple

L’adoption est un lien de filiation créé par jugement. Il existe deux types d’adoption en France, l’adoption simple et l’adoption plénière.

L'adoption plénière conditions, procédures et effets

L'adoption plénière se distingue de l’adoption simple qui confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine : l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.

Frais de notaire réduits :

acquisition d’un bien immobilier neuf

Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur doit s’acquitter des frais d’acquisition. Ils comprennent la rémunération du notaire qui dresse l’acte de vente ainsi que des impôts et taxes dus principalement au département. Les frais d'acquisition diffèrent selon que l'on achète dans l'ancien ou le neuf.

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