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Lettre des Notaires de France
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Comment est imposée une donation ? - "Frais de notaire" : explications - Curatelle : définition, procédure et fonctionnement - Faire une donation ou un legs à une association.
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Comment est imposée une donation ?
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Toute donation doit faire l’objet d’une déclaration fiscale permettant à l’administration fiscale de calculer l’impôt (les droits de donations) éventuellement dû. Le montant de cet impôt varie selon l’existence ou non d’un abattement, selon la valeur de la donation et selon le lien de parenté entre le donataire et le donateur.
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Droits de mutation, frais d'acquisition ou
"frais de notaire"
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Découvrez ou redécouvrez :
- Qui paie les frais dans le cadre d'une vente immobilière ?
- Quel est le montant de ces frais ?
- De quoi se composent les frais d’acquisition ?
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Curatelle : définition, procédure et fonctionnement
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La curatelle est l’un des régimes de protection judiciaire des personnes vulnérables, avec la tutelle et la sauvegarde de justice. Elle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile. Elle est moins lourde que la tutelle, mais plus protectrice que la sauvegarde de justice. La curatelle peut être simple ou renforcée, ce qui déterminera le degré d’autonomie que la personne protégée conservera.
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Faire une donation ou un legs à une association
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La donation et le legs sont des libéralités, c’est-à-dire des outils de transmission de biens à titre gratuit. Pour la donation, cette transmission se fait du vivant du donateur, tandis qu‘ elle se réalise au décès du testateur (le rédacteur du testament) pour le legs.
Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une association ou à une fondation, sous certaines conditions.
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Les Notaires de France ont dévoilé lundi 8 décembre 2025 le bilan immobilier de l'année 2025 dans l'ancien, en France et en Île-de-France, ainsi que les premières tendances pour le début de l'année 2026.
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24 jours pour mieux comprendre vos actes.
Depuis le 1er décembre et jusqu'au 24 décembre, retrouvez les Notaires de France sur Instagram et sur YouTube et ouvrez la case !
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Comment se déroulent les transmissions dans les familles recomposées?
Un enfant peut il hériter de ses beaux-parents ?
Les réponses avec Me Agnès Maurin
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