Indignité successorale - TVA immobilière - Protection du patrimoine de l'entrepreneur - légalisation d'un acte établi par une autorité étrangère
Octobre 2025
L'indignité successorale
Lors de l’ouverture d’une succession, la loi désigne les personnes qui héritent du défunt. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt ; c’est le cas de l’indigne.
Immobilier : TVA immobilière et vente d'un bien immobilier
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente est réalisée par une personne assujettie à la TVA et agissant comme telle dans le cadre de son activité économique et porte sur un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.
Expatriation : faire légaliser un acte établi par une autorité étrangère
Vous devez présenter en France un acte public étranger (acte de naissance, procuration certifiée). Il doit en principe être légalisé sauf régime dérogatoire (apostille ou dispense pure et simple) pour être reconnu en France.
L'apostille est certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays signataire de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l'étranger dans un pays signataire de la Convention.
Entre incapacité juridique et rôle des parents, la loi prévoit des règles précises. Découvrez qui doit accepter la donation et pourquoi un seul parent suffit.
