Pacte civil de solidarité, c’est quoi ?

Quel est le statut du partenaire de Pacs lors de la succession ?

Les partenaires doivent savoir que la signature d’une convention de Pacs ne les protège pas en cas de décès. Ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre et ne peuvent prétendre à la pension de réversion .

 

Le Pacs prend automatiquement fin au décès d’un des partenaires et le survivant récupère seulement ses biens personnels et sa part dans les biens indivis.

 

Pour remédier à cette situation, il existe une solution : rédiger un testament.

 

Quel est l’intérêt de rédiger un testament pour des partenaires de Pacs ?
 

La rédaction d’un testament permet de donner des droits dans sa succession à son partenaire de Pacs.

Bon à savoir : le testament doit être manuscrit, daté et signé de la main du testateur pour être valable ou être rédigé par un notaire.

En l’absence d’enfant, le testateur peut léguer à son partenaire tous ses biens.

En présence d’un ou de plusieurs enfants, ces derniers appelés héritiers réservataires ont droit à une part légale dans la succession de leur parent : la moitié en présence d’un enfant, 1/3 chacun s’ils sont deux et  les ¾  s‘ils sont trois et plus.

Bon à savoir : les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession sur les biens reçus dans la succession de leur compagne/compagnon.

Quels sont les droits du partenaire survivant sur le logement ?

En cas de location, le partenaire survivant possède un droit exclusif sur le bail s’il en était cotitulaire.

Si le défunt était le seul titulaire du bail, le survivant peut demander un transfert du bail.

En cas d’achat de leur résidence par les 2 partenaires, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il a la possibilité d’en demander l’attribution préférentielle lors du partage des biens contre le versement d’une soulte (une somme d’argent).

Lorsque le défunt était seul propriétaire du logement, le partenaire survivant n’a pas de droit de propriété sur celui-ci. Toutefois, s’il constituait la résidence principale des partenaires, la loi lui accorde le droit d’y rester pendant l’année suivant le décès, aux frais de la succession.

Le défunt a également pu prévoir le legs de ce logement à son partenaire dans un testament. Si sa valeur excède la quotité disponible, le survivant devra indemniser les enfants s’il y en a.

 

Pourquoi consulter un notaire  dans le cadre d'un Pacs ? 

Il est possible de conclure un Pacs chez un notaire. Dans ce cas, il est recommandé de signer un testament le même jour. Le notaire pourra vous conseiller sur son contenu en tenant compte de vos volontés et de la qualité de vos héritiers. Il vous éclairera sur ses conséquences dans votre succession et sur la protection de votre partenaire .