Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial (règles fixant leurs droits et leurs devoirs). Afin de choisir le régime le plus adapté à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire et obtenir des conseils personnalisés.
 

La saisine du tribunal n’est plus obligatoire ; les époux doivent s’adresser à un notaire qui établira une nouvelle convention matrimoniale.

 

À noter
Le changement de régime matrimonial doit toujours respecter l’intérêt de la famille.

 

Le notaire informe les enfants majeurs des époux et les créanciers du changement projeté. L’homologation demeure nécessaire dans certains cas. 
 

• L'information des enfants majeurs et des créanciers 

Les enfants majeurs (ou son représentant si l’un d’eux fait l’objet d'une mesure de protection juridique) doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial via une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte de commissaire de justice. Chacun d'eux peut s’y opposer dans le délai de trois mois.

 

Quant aux créanciers, ils sont informés par la publication d'un avis dans un journal d’annonces légales. Ils ont 3 mois à compter de cette publication pour s'y opposer.  

• L'information des enfants mineurs

En présence d'un mineur sous administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement compromet gravement les intérêts de l'enfant.

 

En présence d'un mineur sous tutelle, l'information est délivrée à son représentant.

• L’homologation du changement matrimonial par le tribunal

En cas d’opposition d’un enfant majeur ou du représentant d’un majeur vulnérable ou du tuteur d’un enfant mineur ou d’un créancier, le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’une homologation par le tribunal judiciaire.

 

À noter  : l’assistance d’un avocat est obligatoire.
 

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Il existe deux types de régimes matrimoniaux en France :

Les régimes communautaires (régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communauté universelle , …) et les régimes séparatistes, qui tous deux peuvent être aménagés avec des clauses particulières. 
 

La participation aux acquêts est un régime hybride : 

durant leur mariage, les époux sont séparés de biens et lors de la dissolution de leur union, ils partagent l’accroissement de leur patrimoine respectif (patrimoine final – patrimoine originel).

 

Or, les besoins des époux évoluent dans le temps d’où la nécessité d’adapter le régime matrimonial.  
Changer ou modifier son régime matrimonial peut notamment permettre de protéger :
• son conjoint en cas de décès, par le passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire ;
• son conjoint et son activité professionnelle indépendante en optant pour un régime séparatiste ;
• ses enfants d’une première union en choisissant le régime de la séparation de biens.

Quelles sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?

L’officier d’état civil indique, à la demande du notaire, le changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage des époux.

 

Attention : lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procède également aux formalités de publicité foncière nécessaires.

La nouvelle convention matrimoniale prend effet :
• à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation entre les époux ;
• trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage pour les tiers.

 

Si nécessaire, le notaire réalise la liquidation du précédent régime matrimonial.
 

Complément d 'information et événement 

Les notaires vous répondent

Me Stéphanie Jeanjean-Boudon répond à la question : ".Je  compte demander à ma conjointe qu'on s'engage un peu plus l'un envers l'autre ce jour-là. Mais j'hésite entre un Pacs et un mariage. On est déjà propriétaire de notre maison à 50/50 et on a un enfant de deux ans et demi. Qu'est-ce que le notaire peut me conseiller ?" Quentin, 34 ans. 

 

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Succession et délais de paiement

En cas de décès d'un proche, lorsque le paiement des frais de succession pose des difficultés financières à l'hériter, celui-ci peut demander un délai de paiement aux impôts sous certaines conditions.

 

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Salon Go Entrepreneurs

Les 3 et 4 avril le salon Go Entrepreneurs se tiendra à Paris La Défense Arena. Les notaires labellisés " Notaire Juriste d'Entreprise " (NJE) et " Notaire Conseil aux Familles " (NCF) spécialisés au droit de l'entreprise seront présents, sur le stand D01 , pour des consultations offertes afin de répondre à vos questions pendant 2 jours. 

L'inscription est gratuite.

 

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