Certains documents permettent d’exprimer ses dernières volontés sur sa fin de vie, l’organisation de ses obsèques ou le règlement de sa succession.

Les directives anticipées permettent de se positionner en matière de poursuite, d’arrêt ou de refus des traitements ou actes médicaux (par exemple la réanimation cardiaque). Les médecins pourront s’y référer si la personne ne peut plus exprimer sa volonté. 
Elles prennent la forme d’un document écrit, daté et signé avec les noms et prénoms de l’auteur, sa date et son lieu de naissance.

 

En cas d’existence de telles directives, il est important pour le rédacteur d’en informer ses proches, un médecin, l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées dans laquelle il est hébergé, afin qu’elles puissent être facilement trouvables. Elles peuvent aussi être enregistrées dans « Mon espace santé ».
 

De nombreuses personnes souhaitent prévoir l’organisation de leurs funérailles (crémation ou inhumation, musique, fleurs, lieu de sépulture, tenue vestimentaire…) et éventuellement ce qu’il adviendra de leur corps (don d’organes ou non). Il est préférable de le faire dans un document écrit ou un contrat d’assurance obsèques.

Pour être sûr qu’elles soient respectées, ces dernières volontés doivent être rédigées de manière très claire. 
 

Attention
Le recours à un testament est à éviter puisqu’il est généralement ouvert après les funérailles, qui sauf exception, doivent avoir lieu dans les 6 jours du décès (article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales).

 

Bon à savoir
Le non-respect des dernières volontés par la personne en charge de l’organisation des obsèques est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-21-1 du Code pénal).
 

Il est possible de répartir ses biens soit via des donations soit en rédigeant un testament . Celui-ci peut être écrit de la main du testateur qui doit le dater et le signer (il est dit olographe ) ou rédigé par un notaire (il est dit authentique ). Il est possible de désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à sa bonne exécution.

 

Il peut être également utile pour une personne d’anticiper le jour où son état de santé ne lui permettra plus de gérer ses biens, via un mandat de protection future. Cet acte permet à une personne (le mandant) de désigner celui ou celle (le mandataire) qui sera chargé de la représenter lorsqu’elle ne sera plus en capacité de préserver ses intérêts.
 

Enfin, il existe le mandat à effet posthume (article 812-1-1 C. civ.), qui offre la possibilité de désigner la personne en charge de gérer les biens de la succession du mandant pour le compte des héritiers. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de l’héritier (enfant mineur par exemple) ou du patrimoine (gestion d’une entreprise nécessitant des compétences particulières par exemple).

Bon à savoir 
Il est possible de modifier à n’importe quel moment ses dernières volontés, sous réserve d’être sain d’esprit et d’avoir la capacité juridique de gérer ses biens.

Pourquoi consulter un notaire ? 

Le notaire peut vous apporter son appui et ses conseils personnalisés en matière de transmission de votre patrimoine et rédiger des actes en conséquence. Il veille à leur conformité, les sécurise et les conserve en son étude. 
Il dépose votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ainsi vous êtes assuré qu’il sera bien exécuté à votre décès. 
 

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